LES INSTANCES ISSUES DES ELECTIONS

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17

INSTANCES LOCALES

CT - Comités Techniques -

- Le comité technique tient au moins deux séances dans l'année.
- Les questions inscrites à l’ordre du jour inscrites par le président de l’instance, mais aussi toutes questions demandées par la moitié des représentants titulaires du personnel au Comité Technique doivent obligatoirement être inscrites à l'ordre du jour.
- Les avis émis par les comités techniques sont portés, par tout moyen approprié, à la connaissance des agents, la diffusion du procès-verbal est autorisée et doit être favorisée.
- Le secrétariat est assuré par l’administration, le secrétariat adjoint est assuré par un représentant du personnel.

Le Comité Technique a pour objet pour toutes questions relatives :
- aux évolutions, organisations et conditions de fonctionnement des services
- aux grandes orientations concernant les effectifs, emplois et compétences…
- au programmes de modernisation des méthodes de travail et aux changements de mode de gestion
- aux règles statutaires, de recrutement, de temps de travail, du temps partiel, des horaires de travail…
- aux créations ou suppressions d’emplois
- à l’élaboration du plan de formation, aux congés individuels de formations, à la formation des agents non titulaires, à l’insertion professionnelle, à la lutte contre les discriminations et à la promotion de l’égalité professionnelle
- aux principales décisions à caractère budgétaire en matière de politique indemnitaire, aux compléments de rémunération et critères de répartition sur la gestion des emplois, à la participation à la protection sociale complémentaire et l’aide à l’action sociale, au respect des obligations en matière de droit syndical
- aux sujets d’ordre général intéressant l’hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail


Le paritarisme a été supprimé pour cette instance suite aux accords de Bercy que FO n’a pas signé car opposé à cette suppression. Néanmoins le décret autorise la continuité d’une réunion commune entre les deux collèges, mais pour cela il est nécessaire d’obtenir des élus qu’ils délibèrent officiellement pour faire perdurer le dialogue social. FO Territoriaux revendique et continuera à revendiquer que le Comité Technique redevienne Paritaire, c'est-à-dire composé en nombre égal de représentants des élus politiques et de représentants syndicaux s’exprimant par un vote unique.

CHS-CT - Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail -

Les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité. Un registre de santé et de sécurité au travail est ouvert dans chaque service. Ce document contient les observations et suggestions des agents relatives à la prévention des risques professionnels et à l'amélioration des conditions de travail.

Émanation du Comité Technique, il veille à l’application des prescriptions légales et contribue à la protection individuelle et collective des personnels pour :
- la protection de la santé physique et mentale des personnels et à leur sécurité
- l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité
- consulter les projets d'aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l'outillage, d'un changement de produit ou de l'organisation du travail
- consulter les projets importants d'introduction de nouvelles technologies lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir des conséquences sur la santé et la sécurité des agents
- mise en place, voire amélioration de la protection collective et individuelle de tous les personnels
- l’étude des causes des accidents de service et des maladies professionnelles
-l’environnement physique du travail (température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibration)
- la construction, l’aménagement et l’entretien des lieux de travail et leurs annexes
- l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté…)

CAP - Commissions Administratives Paritaires des catégories A, B et C -

Les listes de candidats sont présentées par les seules organisations syndicales représentatives. Les Commissions Administratives Paritaires donnent un avis relatif à la carrière des personnels sur :
- la présentation des listes d'aptitude
- les avancements de grade, les avancements d’échelons et la promotion interne
- les refus de formations professionnelles et syndicales
- le refus d’attribution du temps partiel, le reclassement, l’intégration dans la
collectivité d’accueil suite à un détachement
- la mise à disposition, la disponibilité sur demande de l’agent (pour convenances personnelles), la position hors cadre…
- la prolongation de stage, fin de stage sans titularisation, le refus de la démission
- le licenciement pour insuffisance professionnelle, la perte d’emploi par suppression de poste
- l’évaluation annuelle
- le conseil de discipline de première instance (locale)



Force Ouvrière rappelle que dans les instances locales le respect des procédures statutaires doit être appliqué et qu’au sein des Centres de Gestion un traitement égalitaire pour tous les agents des collectivités affiliées doit être respecté.

CR - Commission de Réforme -

La Commission de Réforme formule des avis, notamment dans les cas suivants :

1- Imputabilité au service de l’accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice des fonctions. Accident de trajet, c’est à l’agent victime d’en apporter la preuve. Le dossier de saisine de la Commission de Réforme devra comporter tous les éléments prouvant les allégations de l’intéressé. La matérialité des faits à partir des déclarations de l’agent doit être corroborée par les moyens habituels (rapport de police, témoignages, présomptions).

2- Imputabilité de la maladie à un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d’une ou plusieurs personnes. Il appartient au Médecin de prévention d’adresser un rapport à la Commission.

3- Imputabilité au service de la maladie contractée en service, en vue de l’octroi d’un congé de longue durée. Le Médecin de prévention doit joindre un rapport au dossier. La Commission est également consultée pour la prolongation du congé de longue durée. Dans ce cas, l’avis est adressé au Comité Médical Supérieur.

4- Octroi ou renouvellement du temps partiel pour raison thérapeutique après un accident ou une maladie survenue dans l’exercice des fonctions.

5- Avis sur le caractère définitif ou provisoire de l’inaptitude à l’exercice des fonctions, éventuellement sur l’aptitude à occuper un emploi moins pénible (reclassement)

6- Avis avant mise en disponibilité d’office après épuisement des congés longue durée

7- Imputabilité à une invalidité de guerre et avis sur le caractère définitif ou provisoire de l’inaptitude et durée du congé à accorder lorsque l’inaptitude est provisoire.

8- Appréciation de la réalité des infirmités invoquées, de leur imputabilité au service éventuellement de l’incapacité permanente d’exercer les fonctions.

9- Avis sur l’admission à la retraite lorsque le Comité Médical considère qu’il y a présomption d’inaptitude définitive après épuisement des congés de longue durée ou de longue maladie.

10- Avis en cas de contestation sur les conditions intellectuelles et physiques suffisantes pour bénéficier de la prolongation d’activité.

INSTANCES RÉGIONALES

CRO - Conseil Régional d’Orientation -

- le délégué régional ou interdépartemental met en oeuvre les actions de formation qui doivent être assurées par la délégation.
- les crédits nécessaires à l'exercice de leurs compétences sont délégués à ces derniers par le président du centre national.
- le conseil d'administration est informé de l'état des délégations de crédits consenties aux délégués régionaux ou interdépartementaux.

Force Ouvrière revendique que les budgets de formation participent, au-delà des formations obligatoires et d’adaptation aux emplois, à une partie réservée, au droit à la
formation individuelle souhaitée par l’agent, même si cette dernière n’est pas directement liée à son activité professionnelle.

CDR - Conseils de Discipline de Recours -

- il est créé dans chaque région un conseil de discipline de recours qui doit statuer sur un appel d’une décision prise lors de la première instance.
- le conseil de discipline de recours est présidé par un magistrat de l'ordre administratif.
- le conseil de discipline de recours comprend en nombre égal des représentants du personnel et des représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics.
- les représentants du personnel sont des fonctionnaires territoriaux titulaires désignés par les organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.

Force Ouvrière revendique que la décision des Conseils de Discipline de Recours s’applique de facto à la collectivité et que cette dernière n’ai aucune autre possibilité que d’appliquer la décision prise.

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