CNRACL Retraite additionnelle

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17

CNRACL Retraite additionnelle

Un décret modifie l'organisation de l'établissement public gestionnaire du régime de la retraite additionnelle de la fonction publique. Le conseil d'administration est désormais composé de dix-neuf membres (contre dix-sept auparavant).
Entrent au CA deux ­membres supplémentaires, proposés par les orga­nisations syndicales repré­senta­tives : un représentant des bénéficiaires cotisants du régime et un représentant des employeurs de la fonction publique hospitalière. Le directeur de l'établissement ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, le représentant qu'il désigne assiste aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative. Le décret précise également que les membres du conseil d'administration sont nommés non plus par décret, mais par arrêté conjoint du ministre chargé de la Fonction publique et du ministre chargé du Budget. Un vice-président, nommé dans les mêmes conditions, exerce les fonctions du président en cas d'absence, de vacance ou d'empêchement de celui-ci. Le com­missaire du gouvernement, un membre du corps de contrôle général économique et financier, l'agent comptable et un représentant du gestionnaire administratif (Caisse des dépôts et consignations) assistent aux séances du conseil d'administration sans voix délibérative.

Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008, JO du 9 avril.

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