ACCES A L'EMPLOI TITULAIRE ETES VOUS CONCERNES ?

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17

La loi permettant l'accès à l'emploi titulaire de plusieurs dizaines de milliers d'agents des collectivités territoriales,a été publiée au journal officiel le 13 mars 2012. Cette loi est issue du protocole d'accord signé le 31 mars 2011 par Force ouvrière.

Cette loi prévoit, pour une durée de 4 ans, des dispositions dérogatoires pour permettre
à certains agents non titulaires d'accéder à des emplois de titulaires.


Quelles sont les conditions à remplir ?

pour les agents en cdd

etre en poste, à au moins 50% au 31 mars 2011.
justifier, la date du 31 mars ou au plus tard, à la date de clotûre du recrutement réservé de 4 années de CDD sur
les 6 dernières années auprès du même employeur (un changement d'employeur suite à transfert ou mutualisation
de service permet à l'agent de conserver ses droits).

pour les agents en cdi,

aucune condition particulière n’est requise.

c o m m e n t  p r o c é d e r ?

réunir l'ensemble des pièces qui vous permettent de justifier des conditions nécessaires pour accéder à un emploi titulaire
et notamment le fondement sur lequel votre contrat a été établi (article 3 de la loi 84-53).
vous rapprocher de votre syndicat Fo afin de vous faire connaître.

Q u e l l e s  s e r o n t  l e s  o p é r at i o n s  p r é a l a b l e s ?

au plus tard trois mois après la parution des décrets d'application, l'employeur devra faire la liste des agents
pouvant accéder à la stagiairisation et soumettre au CTP un plan d'accès à l'emploi titulaire.

c o n c o u r s  r é s e rv é s  - r e c r u t eme n t  d i r e c t -  c ommi s s i o n

trois modalités de recrutement sont prévues par la loi

- les concours réservés, qui devraient toucher très peu de cadres d’emploi.

- le recrutement direct : réservé aux agents non titulaires remplissant des missions correspondantes aux grades de l’échelle 3.

- la commission d’évaluation professionnelle, composée de trois
membres (l’employeur, le centre de gestion et un fonctionnaire).

le syndicat Force ouvrière se tient à votre disposition pour vous apporter toutes les informations nécessaires et sera très attentif à ce qu’aucun collègue non titulaire ne soit « oublié » .

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