CATEGORIE C ACCES A L'ECHELLE 4 SANS CONCOURS NI EXAMEN : OUI MAIS...

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17





Le décret n°2009-1711 du 29 Décembre 2009 modifie les conditions d’avancement pour passer de l’échelle 3 à l’échelle 4 sans concours ni examen. Sont concernés :

ECHELLE 3                                                        ECHELLE 4                       

Adjoint Administratif de 2ème classe           Adjoint Administratif de 1ère classe

Adjoint Technique de 2ème classe          Adjoint Technique de 1ère classe   

Adjoint du patrimoine de 2ème classe     Adjoint du patrimoine de 1ère classe  

Adjoint d’Animation de 2ème classe        Adjoint d’Animation de 1ère classe  

Agents Sociaux de 2ème classe             Agents Sociaux de 1ère classe

Pour chaque grade, peuvent être nommés après avis de la CAP, les personnels :
  
- 1 ayant atteint le 4ème échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade ET                 lauréats de l’examen professionnel
- 2 ayant atteint le 7ème échelon et comptant au moins dix ans de services effectifs dans leur grade

Cette nouvelle disposition permet donc de pouvoir nommer des agents à l’unanimité au choix sans concours ni examen

MAIS

LE NOMBRE DE NOMINATIONS POUR LES LAUREATS DE L’EXAMEN NE PEUT ETRE INFERIEUR AU TIERS DU NOMBRE TOTAL DES NOMINATIONS.

Exemple : si une collectivité décide de nommer 100 Adjoints Administratifs de 2ème classe sur le grade de 1ère classe, il faut qu’il y ait au moins un tiers de lauréats à l’examen professionnel, soit au moins 34 agents, si absence de promotion au titre de l’examen, il n’y aura pas de promotion au choix.FO constate donc que le Gouvernement n’a pas  tenu compte de nos revendications sur le sujet.


La fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE engage tous ses syndicats et demande d’ores et déjà à leurs Administrations la mise en application de ces nouvelles dispositions dans les meilleurs délais afin :

    - de procéder à des avancements au choix
    - de continuer à organiser des examens professionnels pour ne pas bloquer les avancements à l’ancienneté.

Notre Organisation Syndicale poursuit son action pour défendre les réelles attentes des personnels territoriaux.

Publié dans Communiqué FO

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