COMMUNIQUE

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17

 

Rapport du COR : la solution est dans les ressources

A la demande du Parlement, le Conseil d’Orientation des Retraites rend un rapport sur « les modalités techniques de remplacement du calcul actuel des pensions personnelles par les régimes de base  d’assurance vieillesse légalement obligatoires, soit par un régime par points, soit par un régime de comptes notionnels de retraite, fonctionnant l’un comme l’autre par répartition ».

 

Cette demande parlementaire s’appuyait sur la fascination dont font preuves certains oracles de la société civile, politique et même syndicale pour les régimes de retraites en comptes notionnels mis en œuvre en Suède ou en Italie ou pour l’unification et la fusion de nos régimes de base et complémentaires en régime unique en points.

 

Si la Confédération FORCE OUVRIERE n’entend pas remettre en cause l’indépendance du COR, il n’en demeure pas moins que cette commande est inhabituelle et déborde du rôle et missions dévolues audit COR tels que définis à l’article L.114-2 du CSS. Force Ouvrière réaffirme néanmoins sa liberté d’appréciation vis-à-vis des travaux cette instance.

 

FORCE OUVRIERE tient à rappeler son opposition à la mise en place d’une réforme dite systémique, en comptes notionnels ou en points, qui pour paraître attractive ou moderne contribuerait en réalité à baisser le niveau général des pensions et réduirait les solidarités internes aux régimes actuels. Les projections du COR démontrent, si besoin était, que « toutes choses égales par ailleurs », les pensions pourraient baisser de 40 % en 40 ans.

 

Les comptes notionnels s’appuient sur des éléments relevant de la croissance économique, pour valoriser le capital virtuel, et au moment de la liquidation de la pension, sur l’espérance de vie par génération, notions individuelles et de neutralité actuarielle méconnaissant les solidarités générationnelles et  intergénérationnelles.

 

FORCE OUVRIERE demeure viscéralement attachée au maintien de l’architecture actuelle de notre système de retraite : un régime de base de sécurité sociale complété par des régimes complémentaires (cadres et non cadres) gérés paritairement, pour le secteur privé, des régimes spéciaux et de fonctionnaires pour les personnels relevant de ces statuts.

 

La prétendue complexité de cette architecture, maintes fois pointée dans ce rapport, n’est en aucun cas démontrée et la mise en œuvre depuis 2004 du droit à l’information des assurés permet un suivi personnalisé de l’évolution de la construction de ses droits et une lisibilité du niveau de sa future pension, à échéances multiples.

 

Aussi, ce qu’il conviendra de retenir de ce rapport du COR, c’est que quelle que soit la technique utilisée (annuités, points ou comptes notionnels), le retour à l’équilibre financier repose dans tous les cas sur les trois leviers que le COR a déjà mis en évidence : le niveau des ressources, le niveau des pensions et l’âge moyen effectif de départ en retraite.

 

Pour FO, les réformes précédentes ont largement usé de deux leviers (le niveau des pensions et la durée d’assurance pénalisant les salariés). Il convient désormais d’activer le troisième levier, celui du financement et d’affecter les ressources nécessaires à l’équilibre financier des régimes.

 

C’est pourquoi FORCE OUVRIERE réaffirme que seule une meilleure répartition des richesses produites en faveur du travail est en mesure d’assumer un financement pérenne et de garantir le niveau de vie des retraités actuels et futurs.

Publié dans Communiqué FO

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