Grève de moins d'une heure ?

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17



Conformément à une réponse apportée par le ministre de la Fonction Publique à un député (J.O. AN 26 août 1996) :

« Dans la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière, ne sont applicables en matière de retenues sur rémunération pour faits de grèves,
  • ni la règle dite du trentième indivisible dont le Conseil constitutionnel a, dans sa décision du 28 juillet 1987, limité le champ d'application à la fonction publique d'État,
  • ni la loi n°82-889 du 19 octobre 1982 qui a été abrogée par la loi n°87-588 du 30 juillet 1987, à l'exception de sesdispositions concernant les entreprises, organismes et établissements chargés de la gestion d'un service public. 
En conséquence, le Conseil d'État (C.E., 27 avril 1994, service départemental d'incendie et de secours de Haute-Garonne, req. n° 146119 22 juin 1994, Syndicat d'agglomération nouvelle d'Evry, req. n° 109290) considère que,

  • dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, il convient d'appliquer la règle selon laquelle, en cas d'absence de service, la retenue sur la rémunération doit être strictement proportionnelle à la durée du service non fait. Cette règle est également celle en vigueur dans les entreprises relevant du code du travail ».

La retenue est calculée sur l'ensemble des rémunérations c'est-à-dire, outre le pré-traitement, sur les différentes primes et indemnités qui suivent le sort du traitement.

Dans la fonction publique territoriale la retenue correspond donc à :
 - 1/160 du traitement pour une heure
 - 1/50ème pour une grève d’une ½ journée,
 - 1/30ème pour une journée.


Les unités de référence étant l’heure, la demi journée et la journée, à mon sens, toute heure non travaillée commencée équivaut à une heure non travaillée.

La retenue sur rémunération correspondra donc à 1/160ème du traitement pour moins d’une heure de grève. »...

Publié dans Les mouvements sociaux

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