Réglementation sur le droit de grève dans la Fonction Publique Territoriale

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17

Le Droit de Grève est un droit fondamental et il est inscrit dans le préambule de la Constitution de 1946, qui précise : "le Droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent ". La loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations du fonctionnaire, réaffirme ce principe en son article 10.

 

La loi n'interdit le droit de grève qu'à certains fonctionnaires ou agents publics comme les magistrats, les militaires et les CRS. Pour tous les autres fonctionnaires, la grève est un moyen licite de porter des revendications, de défendre les intérêts professionnels.

 

FO vous rappelle, que les agents n’ont aucune obligation légale de prévenir leur employeur lorsqu’ils choisissent de faire grève ou non. FO vous demande donc d’informer la hiérarchie ( A , B et C )  que nul ne peut obliger un agent à indiquer sa situation vis-à-vis de la grève le jour ou la semaine précédant ladite grève.

 

Il certain qu’il peut y avoir des règles de courtoisies mais vous conviendrez que celles-ci ne font pas avancer les négociations et revendications des agents. Pour FO la règle de courtoisie doit aussi marcher dans les deux sens.

 

FO peut comprendre un certain retard mais il semble que l’encadrement, qui est sous votre responsabilité directe, manque de réactivité depuis nos revendications.

 

FO vous rappelle en annexe la réglementation en vigueur sur ce sujet et vous prie de la partager avec les agents concernés.

 

Réglementation dans la Fonction Publique Territoriale

 

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983

 

Loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

 

Article 10

 

Les fonctionnaires exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent.

 

Article L521-3

 

(Loi nº 73-4 du 2 janvier 1973 (LOI 73-4 1973-01-02 JORF 3 janvier))
(Loi nº 82-889 du 19 octobre 1982 art. 4 Journal Officiel du 20 octobre 1982)

 

Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis.
Le préavis émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national, dans la catégorie professionnelle ou dans l'entreprise, l'organisme ou le service intéressé.

 

Il précise les motifs du recours à la grève.

 

Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement, de l'entreprise ou de l'organisme intéressé. Il fixe le lieu, la date et l'heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée.

 

Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier.

 

FO rappelle également que le juge administratif est très strict, seule la satisfaction "des besoins essentiels" peut justifier une telle entrave au droit de grève. Plus clairement, le juge assimile "besoins essentiels" et "besoins vitaux" : si le public n'est pas en danger de mort, la grève est possible ! Dans tous les cas, quand la limitation est possible, elle ne peut concerner tous les services de la collectivité, mais doit être réservée à un nombre limité d’agents.

Par ailleurs, il convient de préciser que les ATSEM ont un droit de grève distinct de celui des enseignants, et peuvent faire grève en dehors des grèves prévues dans l'éducation nationale. La responsabilité des enfants, notamment en ce qui concerne la sécurité, est une charge du Maire, pas des agents municipaux (JO assemblée nationale 19 septembre 1994).

 

Extrait de jugement qui de la CAA au CE :

 

Réquisition d’agent gréviste est illégale.

 

En application des dispositions de l'article 10 de la loi du 13 juillet 1983 et en l'absence de réglementation portant sur le droit de grève, il revient aux chefs de service, responsables du bon fonctionnement des services placés sous leur autorité, de fixer eux-mêmes, sous le contrôle du juge, la nature et l'étendue des limitations à apporter au droit de grève en vue d'éviter un usage abusif ou contraire aux nécessités de l'ordre public ou aux besoins essentiels de la Nation.

En l'espèce, est illégale la décision réquisitionnant, à la suite d'une grève, certains agents du service de la restauration scolaire grévistes pour assurer le service des repas pour la journée, dès lors que si l'autorité locale dispose de la faculté d'apporter des restrictions au droit de grève et de réquisitionner certains agents afin de préserver la continuité du service public, la grève engagée pour une journée dans le service de la restauration n’était pas de nature à compromettre la continuité d’un service public essentiel.

 

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE 13 décembre 2005

COMMUNE DE BEZIERS (CAA de Marseille n°01MA00258)

 

Annuler le jugement N°9703014 du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté par lequel le maire a réquisitionné Mme M. pour assurer le service des restaurants scolaires au cours de la journée du 13 mai 1997 et l'a condamnée à verser à Mme M. la somme de 1 F pour abus de pouvoir ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la COMMUNE DE BEZIERS a pris le 12 mai 1997 un arrêté réquisitionnant certains agents du service de restauration scolaire grévistes pour assurer le service des repas pour la journée du 13 mai 1997 ; que, si le maire dispose de la faculté d'apporter des restrictions au droit de grève et de réquisitionner certains agents afin de préserver la continuité du service public, la grève engagée pour une journée dans le service de la restauration n'était pas de nature à compromettre la continuité d'un service public essentiel ; qu'ainsi, le maire de la COMMUNE DE BEZIERS n'a pu légalement mettre en demeure les agents grévistes des services de restauration scolaire de se mettre à la disposition dudit service ;

 

DECIDE :

 

Article 1er : La requête de COMMUNE DE BEZIERS est rejetée.

 

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Conseil d’Etat statuant au contentieux N° 135098 139935

 

Agent communal participant à un mouvement de grève qui n’était contraire ni aux dispositions législatives en vigueur ni à une réglementation de l’exercice du droit de grève compétemment édictée par le maire. En enjoignant à cet agent de rejoindre son poste sous peine d’être regardé comme l’ayant abandonné, le maire a méconnu le principe constitutionnel du droit de grève. Annulation de la mise en demeure qui, dans les circonstances dans lesquelles elle est intervenue, présente le caractère d’une décision faisant grief.

DECIDE :

 

Article 1er : La requête de la COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE et l’appel incident de Mme BERDIER sont rejetés.

Article 2 : La COMMUNE DE GRAND-BOURG-DE-MARIE-GALANTE est condamnée à payer la somme de trois mille francs à Mme B  au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

 

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Question écrite Nº 05471 du 15/01/1998 page 135 avec réponse posée par DEMERLIAT

M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la retenue que doit subir un fonctionnaire territorial sur sa rémunération lorsqu'il s'abstient d'accomplir son service en cas de grève.
Conformément à la jurisprudence du Conseil d'Etat, cette cessation concertée du travail donne lieu à une retenue strictement proportionnelle au nombre d'heures non effectuées. Il lui  demande de bien vouloir lui indiquer, lorsque cette absence de service fait correspond à une journée, si la rémunération mensuelle subit une retenue de 1/30e ou de 7,8/169e (agents travaillant trente-neuf heures hebdomadaires sur cinq jours).

Ministère de réponse: Fonction publique - Publiée dans le JO Senat du 07/01/1999


Réponse. - En matière de droit de grève dans la fonction publique territoriale, la jurisprudence a effectivement confirmé le principe de la proportionnalité entre retenue pour faits de grève et durée de cessation d'activité pour ces mêmes faits. Cette analyse s'est développée afin de tenir compte de l'absence de règles législatives propres à la fonction publique territoriale permettant de forfaitiser la retenue pour fait de grève à 1/30 du traitement mensuel pour une cessation d'activité inférieure à une journée, telles que celles prévus dans la fonction publique de l'Etat par les dispositions de l'article 89 de la loi du 30 juillet 1987. Il apparaît toutefois que le dispositif de retenue pour fait de grève qui s'appuie sur ce principe de proportionnalité ne peut aboutir à se révéler plus sévère que celui qui découle de la règle du 30e indivisible. Il paraît donc qu'une retenue égale au 30e puisse être le maximum de retenue applicable pour une cessation d'activité égale à une journée normale de travail et que toute cessation d'activité inférieure doit donner lieu à une retenue du 30e pondérée par le nombre d'heures non effectuées.

 

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LES CONSEQUENCES PECUNIAIRES DE L’EXERCICE DU DROIT DE GREVE

 

Les agents grévistes n'ayant pas accompli leur service se verront imputer une retenue sur rémunération, proportionnée à la durée de l'interruption de travail.
Les fonctionnaires territoriaux n'étant pas concernés par la règle du "trentième indivisible", qui ne concerne que les fonctionnaires de l'Etat, cela veut dire concrètement que l'on déduira de votre rémunération, avec une proportionnalité intégrale, la fraction horaire de travail non effectuée :
traitement mensuel x nombre d'heures de grève nombre d'heures travaillées par mois.

 

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L'Autorité Territoriale peut restreindre le droit de grève, sous le contrôle du Juge Administratif, lorsque les nécessités du service l'exigent. C'est une procédure lourde : les emplois (et non les personnes) donnant lieu à restriction du droit de grève doivent être précisément désignés par un arrêté de l'autorité territoriale.

 

Ces désignations doivent être motivées et notifiées aux agents concernés.

 

En tout état de cause, elles doivent être limitées aux emplois des services strictement indispensables à la continuité du service public.

Publié dans Les mouvements sociaux

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