SYNDICAT NATIONAL des MUSICIENS

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17


ARTISTES MUSICIENS, COMEDIENS, DANSEURS, CIRCASSIENS, SCENOGRAPHES…..

 

NE VOUS DECLAREZ PAS SOUS LE REGIME DE L’AUTO-ENTREPRENEUR POUR VOTRE ACTIVITE PRINCIPALE D’ARTISTE DU SPECTACLE.

 

Le statut d’auto-entrepreneur a été créé sans aucune analyse sur ses conséquences dans les secteurs du spectacle et de l’audiovisuel. Il s’avère dangereux pour les artistes, individuellement et collectivement. Et bien sûr, certains vont en profiter contre vous.

 

Les risques individuels :


Si vous déclarez votre activité principale d’artiste du spectacle sous le régime de l’auto-entrepreneur,

  • vous renoncez à la protection du contrat de travail (application de l’ensemble du Code du travail et du Code de la Sécurité sociale) ;
  • vous renoncez, en l’absence de contrat de travail, au bénéfice des conventions collectives et au minimum obligatoire de rémunération ;
  • vous renoncez à ce que vos donneurs d’ordre paient l’essentiel de vos cotisations sociales ; - vous êtes responsable personnellement, sur vos biens propres, en cas d’accident du travail (de vous ou d’un tiers travaillant sous votre contrôle), de difficulté financière ou d’échec commercial lié à votre activité professionnelle ;
  • vous ne cotisez pas au titre de la formation professionnelle et vous êtes donc exclu du droit à formation ;
  • vous « bénéficiez » d’un régime fiscal simplifié qui s’avère inadapté car il vous interdit de déduire vos frais professionnels ;
  • vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos dépenses et investissements; - vous n’avez pas de droit au renouvellement d’un bail commercial ;
  • vous sortez du régime d’assurance chômage (tout de suite ou progressivement après 15 mois), à supposer que vous y soyez entré ;
  • certains producteurs vont vous obliger à assumer vous-même le paiement des droits d’auteur et des droits voisins sur vos spectacles.

Le risque collectif :


Vous le savez tous, la tendance est de plus en plus à ce que des employeurs refusent de salarier lesintermittent s du spectacle ; raison pour laquelle beaucoup d’entre vous sont souvent contraints de facturer leurs activités professionnelles via une structure tampon (en général une association) qui n’est pas le réel employeur.

 

Le régime d’auto-entrepreneur, appliqué à grande échelle aux artistes et aux techniciens du spectacle, est une machine à faire disparaître les annexes 8 et 10 de l’assurance chômage et plus généralement à détruire la protection sociale collective. C’est une évidence pour ceux qui ont suivi la question très conflictuelle de l’indemnisation chômage des professionnels du spectacle.
Faîtes passer le message, faîtes circuler ce tract, surtout à destination des jeunes artistes.

 

Syndicat National des Musiciens - F.O.
2, rue de la Michodière -75002 Paris Téléphone : 01 49 24 04 81 - Télécopie : 01 47 42 39 45 - e-mail snm.fo@free.fr
site internet : http://www.musiciens-fo.com

Publié dans Communiqué FO

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