ACTION SOCIALE ...

L’action sociale est reconnue aux collectivités territoriales par le biais de l’article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Son caractère peut être individuel ou collectif et doit contribuer à l’amélioration des conditions de vie des agents publics et de leur familles notamment dans les domaines de la restauration du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles (ext. Article 26 de la loi du 2 février 2007 de
modernisation de la fonction publique).

Elle couvre un champ varié de prestations qui intéressent tant la vie professionnelle (retraite, médailles du travail, transport, mutation, mobilité..), que la vie familiale (mariage, naissance, divorce, décès, évènements familiaux) les activités culturelles, de loisirs et sportives.

Le champ est suffisamment vaste pour permettre un panel de prestations répondant aux attentes des bénéficiaires et susceptible de contribuer à améliorer les conditions de vie des agents publics.

Les articles 70 et 71 de la loi du 19 février 2007 consacrent le principe pour les collectivités territoriales et ses établissements publics de fixer le volant des prestations sociales tout comme elle rend obligatoires ces prestations.

Il appartient à la collectivité de confier, pour tout ou partie le volume budgétaire qu’elle entend consacrer à cette prestation sachant qu’elle peut avoir recours à des organismes extérieurs spécialisés (type FNAS ou CNAS), conserver par voie de convention les structures locales existantes (COS, CAS ou amicales). Dans cette dernière hypothèse et dès lors que des camarades sont impliqués dans la gestion de ces associations, nous ne pouvons qu’inciter à la plus grande vigilance sur la façon de gérer ces structures. Plusieurs règles doivent être respectées en fonction des moyens alloués et du nombre d’agents…