RECONNAISSANCE de l’EXPÉRIENCE
La loi n°2007 -209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale consacre la reconnaissance de l'expérience professionnelle (REP) comme outil de gestion des ressources
humaines.
Nonobstant les formes implicites de reconnaissance de l'expérience professionnelle que constitue nt l'avancement d'échelon, l'avancement de grade et la promotion interne et les formes explicites (équivalence des titres et de diplômes pour se porter candidat à certains concours (troisième voie, ou réservé), la loi ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et qui vient en
sus de la validation des acquis de l’expérience.
Ainsi, en matière de recrutement, l'article 31 modifie le 2ème alinéa du 1° de l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en précisant que les épreuves des concours externe, interne, et troisième concours «peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats».
Cette faculté d'une part, confirme l'orientation déjà prise de professionnaliser les concours dans la fonction publique, mais encore ouvre la possibilité de concevoir les recrutements par vérification des savoirs faire professionnels aussi bien que par le biais des savoirs académiques ou universitaires.
Est confirmé également par l'article 36 que l'expérience professionnelle peut, sous une certaine condition de durée d'expérience définie par décret en Conseil d'Etat (décret n°2007- 196 du 13 février 2007), venir en équivalence des diplômes ou des titres requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
De plus, en matière de formation, l'article 4 de la loi 2007-209, modifiant l'article 3,de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 ajoute que «dans des condit ions fixées par les statuts part ic ul ie rs des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au :
1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement ou suivent une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle».
Affichant clairement sa volonté d'individualiser les parcours de formation, en intégrant l'expérience et les diplômes détenus, la loi contribue à l’allégement de la formation professionnelle en l'adaptant à chaque agent.
L'article 33 de la même lo i précise enfin que l'«appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience» constituera le critère permettant l'inscription des fonctionnaires sur les listes d'aptitude en vue de favoriser leur promotion interne, de même que l'avancement de grade interviendra par appréciation de la valeur professionnelle et des «acquis de l'expérience» des agents en application de l'article 43 de la loi modifiant le 3ème alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984.
Comme on peut le constater, l'expérience professionnelle est étendue à tous les domaines de la gestion des personnels et confirme ainsi toute l'importance qu'elle va revêtir dans la fonction publique territoriale à l'avenir.
Sur le plan opérationnel, la loi confie au C.N.F.P.T. la mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n°84-53 et à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1984.
Cette prise en compte de la REP par la loi longtemps revendiquée, tant par les employeurs que les représentants des fonc tionnaires doit trouver une traduction concrète qui puisse concilier les principes d'égalité, d'impartialité, de neutralité qui gouvernent le droit de la fonction publique avec une évolution qui tend vers une individualisation et une diversification des modes de gestion des ressources humaines.
Nonobstant les formes implicites de reconnaissance de l'expérience professionnelle que constitue nt l'avancement d'échelon, l'avancement de grade et la promotion interne et les formes explicites (équivalence des titres et de diplômes pour se porter candidat à certains concours (troisième voie, ou réservé), la loi ouvre de nouvelles perspectives dans le domaine de la reconnaissance de l'expérience professionnelle et qui vient en
sus de la validation des acquis de l’expérience.
Ainsi, en matière de recrutement, l'article 31 modifie le 2ème alinéa du 1° de l'article 36 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en précisant que les épreuves des concours externe, interne, et troisième concours «peuvent tenir compte de l'expérience professionnelle des candidats».
Cette faculté d'une part, confirme l'orientation déjà prise de professionnaliser les concours dans la fonction publique, mais encore ouvre la possibilité de concevoir les recrutements par vérification des savoirs faire professionnels aussi bien que par le biais des savoirs académiques ou universitaires.
Est confirmé également par l'article 36 que l'expérience professionnelle peut, sous une certaine condition de durée d'expérience définie par décret en Conseil d'Etat (décret n°2007- 196 du 13 février 2007), venir en équivalence des diplômes ou des titres requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
De plus, en matière de formation, l'article 4 de la loi 2007-209, modifiant l'article 3,de la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 ajoute que «dans des condit ions fixées par les statuts part ic ul ie rs des cadres d'emplois, les fonctionnaires astreints à une formation prévue au :
1° de l'article 1er sont, sur leur demande, dispensés d'une partie de cette formation lorsqu'ils ont suivi antérieurement ou suivent une formation sanctionnée par un titre ou un diplôme reconnu par l'Etat ou à raison de la reconnaissance de leur expérience professionnelle».
Affichant clairement sa volonté d'individualiser les parcours de formation, en intégrant l'expérience et les diplômes détenus, la loi contribue à l’allégement de la formation professionnelle en l'adaptant à chaque agent.
L'article 33 de la même lo i précise enfin que l'«appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience» constituera le critère permettant l'inscription des fonctionnaires sur les listes d'aptitude en vue de favoriser leur promotion interne, de même que l'avancement de grade interviendra par appréciation de la valeur professionnelle et des «acquis de l'expérience» des agents en application de l'article 43 de la loi modifiant le 3ème alinéa de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984.
Comme on peut le constater, l'expérience professionnelle est étendue à tous les domaines de la gestion des personnels et confirme ainsi toute l'importance qu'elle va revêtir dans la fonction publique territoriale à l'avenir.
Sur le plan opérationnel, la loi confie au C.N.F.P.T. la mise en oeuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience prévues au quatrième alinéa de l'article 36 de la loi n°84-53 et à l'article 3 de la loi du 12 juillet 1984.
Cette prise en compte de la REP par la loi longtemps revendiquée, tant par les employeurs que les représentants des fonc tionnaires doit trouver une traduction concrète qui puisse concilier les principes d'égalité, d'impartialité, de neutralité qui gouvernent le droit de la fonction publique avec une évolution qui tend vers une individualisation et une diversification des modes de gestion des ressources humaines.