RÉFORME de la F.P.T. ...

ANALYSES ET PROPOSITIONS

« LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DOIT CONCILIER L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AUX EMPLOIS
PUBLICS ET LA LIBERTÉ DE RECRUTEMENT DES ÉLUS, NONOBSTANT LES FONCTIONNAIRES
TERRITORIAUX SONT DES FONCTIONNAIRES DE LA RÉPUBLIQUE ».


Notre pays a fait le choix de faire servir l’action publique des collectivités territoriales par des fonctionnaires doté d’un statut qui forme le titre III du statut général de la fonction publique.

Ainsi, les fonctionnaires territoriaux sont ils avant tout des fonctionnaires de la République. A ce titre, une série de dispositions relatives à leurs droits et à leurs devoirs, notamment en terme de carrière et rémunération, sont étroitement liées aux dispositions relatives à la fonction publique de l’État.

La recherche permanente de l’égalité et de la parité entre les fonctions publiques, dans le respect des spécificités de l’action publique territoriale, demeure un objectif essentiel.

Le statut de la fonction publique territoriale n’est pas une convention collective élaborée dans le cadre d’une négociation de branche entre un employeur collectif et les partenaires sociaux.

Le caractère national du statut, son unité et sa spécificité doit être réaffirmé.

Le cadre statutaire n’est pas un obstacle à la négociation sociale qui doit s’exercer entre élus et fonctionnaires, notamment en ce qui concerne la formation et les conditions de travail.

Mais cette négociation devra s’inscrire dans le cadre statutaire général défini par les autorités de la République.

QUELQUES PROPOSITIONS FORCE OUVRIERE :

EVITER le contournement des règles statutaires et répondre aux besoins exprimés par les collectivités territoriales.
VALORISER la Fonction publique territoriale. (par une plus grande attractivité se traduisant notamment par une revalorisation des traitements et une réforme des grilles indiciaires). Le système de revalorisation par la voie du régime indemnitaire présente de nombreux risques :

  • - L’accentuation de la concurrence entre collectivités aboutissant à créer des collectivités à plusieurs vitesses en fonction de leur richesse fiscale
  • - L’individualisation des rémunérations conduisant de fait à une diminution de la part du traitement indiciaire et donc du droit à pension.

RECONNAÎTRE l’expérience professionnelle (dans les concours et les examens professionnels) et faire en sorte que les épreuves des concours ne dissuadent pas les candidats motivés par le service public et la fonction publique territoriale par un excès d’épreuves à caractère exagérément académique .

DÉVELOPPER les recrutements par voie de concours sur titres avec épreuves, dès lors que les candidats possèdent un diplôme homologué par l’Etat et en lien avec le grade.