STATUT et RECRUTEMENT

«LES FONCTIONNAIRES SONT RECRUTÉS PAR CONCOURS SAUF DÉROGATION PRÉVUE PAR
LA LOI»
(ARTICLE 16 STATUT GÉNÉRAL).

Ce principe est la base sur laquelle est assise la fonction publique française. Il découle directement de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen qui, dans son article 6, permet au fonctionnaire en le dotant d’un statut d’assurer à l’ensemble de la population, un service public d’égal traitement, en toute indépendance et
neutralité, quelle que soit la capacité à payer ou l’influence du bénéficiaire, dans le respect des lois de la République.

Si, tous les gouvernements successifs prétendent être attachés à ce principe, ces mêmes gouvernements ne cesse de faire des accrocs au statut en introduisant des règles dérogeant au système de recrutement par voie de concours. Ainsi depuis la création du statut de la fonction publique territoriale on recense plus de trente mesures dérogeant au principe traditionnel de recrutement.

C’est ainsi que le recrutement direct sans concours pour l’accès au premier grade de certains cadres d’emplois de la catégorie C et plus récemment la fusion des échelles E2 et E3 de la catégorie C, sont autant de dispositions qui contribuent lentement mais sûrement à détricoter les mailles du statut.

On ajoutera à cela l’introduction des dispositions suivantes en autorisant les collectivités à recourir sous certaines conditions :
  • - à des contrats de droit privé via les contrats d’avenir, contrat d’accompagnement à l’emploi ;
  •  des contrats de droit public : tel le PACTE : parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’État ;
  • - à transformer les contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée (CDI) désormais assorti d’une clause permettant un déroulement de « carrière » .

Si les mesures visant à l’emploi des jeunes tout comme celles tendant à résorber la précarité ne sauraient être contestées dans leur principe, il convient parallèlement de les situer dans un contexte économique et politique et d’en apprécier les effets cumulés.

Avec les départs massifs à la retraite d’une grande partie de fonctionnaires pour les prochaines années, on peut légitimement s’interroger sur la pérennité des emplois occupés par ces derniers et s’ils seront remplacés par la voie statutaire.

Si aujourd’hui les agents non titulaires de la fonction publique représentent une variable d’ajustement, compte tenu des multiples dérogations possibles en matière de recrutement, un sort analogue sera réservé aux agents dotés d’un statut.

QUAND ON NE PEUT INTELLECTUELLEMENT OU POLITIQUEMENT CRITIQUER UN PRINCIPE,
LE VIDER DE SON CONTENU EST UNE HABILE FAÇON DE LE METTRE À MORT SANS LE DIRE.