VALIDATION des ACQUIS et de l’EXPÉRIENCE ...

LES PRINCIPES :

La validation des acquis de l’expérience est un droit individuel (inscrit dans le livre 9 du code du travail et dans le code de l’Éducation) il permet d’obtenir tout ou partie d’une certification professionnelle.

POUR FORCE OUVRIÈRE CE NOUVEAU DROIT DOIT PERMETTRE À CEUX QUI N’ONT PAS EU LA POSSIBILITÉ DE SUIVRE UN PARCOURS NORMALISE DANS LE SYSTEME D’ENSEIGNEMENT TRADITIONNEL SANCTIONNÉ PAR UN DIPLÔME, UN TITRE OU UNE QUALIFICATION, D’EN OBTENIR UN, EN VALIDANT SON EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE. IL EST UTILE DE PRECISER QUE C’EST UNE PRODEDURE RELATIVEMENT LOURDE QUI SUPPOSE UN INVESTISSEMENT PERSONNEL ET UNE REELLE MOTIVATION.

LES TEXTES DE REFERENCE :

La loi 2002-73 dite de modernisation sociale du 17 janvier 2002 reconnaît à tout citoyen le droit d’exercer ce droit.
Il y est fait référence dans l’article 1 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 dite de modernisation de la fonction publique (modifiant l’article 21 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) et dans les articles 5,6 et 11 de la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction publique territoriale.
Le congé pour validation est de 24 heures (fractionnés).

LES OBJECTIFS :

Cette procédure conduit à reconnaître officiellement l’expérience professionnelle, associative ou bénévole en vue d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle ou un certificat de qualification professionnelle (CQP) sous condition que ceux-ci soient inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). Elle participe d’une démarche de reconversion professionnelle, de mobilité, ou de reconnaissance personnelle.

LES CONDITIONS :

Avoir exercé une activité professionnelle ou non, en rapport avec le titre ou le diplôme visé, pendant une durée d’au moins 3 ans, de façon continue ou non.

LA PROCEDURE :

Toute demande de VAE doit être adressée à l’autorité qui délivre le diplôme ou le titre (université, ministère, école etc.)

L’agent peut mener seul sa démarche, de sa propre initiative ou le cas échéant en faire état lors de l’entretien individuel annuel. Il peut également solliciter l’appui de sa collectivité (par l’intermédiaire de la direction des ressources humaines ou le service formation s’il existe) pour avoir un appui dans la réalisation de son projet.
Le candidat doit constituer un dossier individuel destiné à officialiser sa demande (livret 1) qui contribue à rendre recevable sa demande.

Une fois la demande acceptée, il appartient au candidat de constituer un dossier comprenant des documents rendant compte des activités exercées.

La demande est examinée par un jury constitué conformément au règlement du diplôme ou du titre lequel statuera soit par un refus, une validation partielle ou totale.

ATTENTION : pour le fonctionnaire qui engage la démarche de validation des acquis de l’expérience, la délivrance du titre ou du diplôme n’entraîne pas pour autant de promotion de grade ou de changement de fonctions.

LES CONSEILS :
Ne pas s’engager seul dans cette démarche et se faire accompagner par un professionnel.
Bien choisir son niveau de diplôme et son champ de formation en rapport avec l’expérience .