Fonction publique: le gouvernement précise ses projets en matière de réforme du dialogue social
Fonction publique: le gouvernement précise ses projets en matière de réforme du dialogue social
Revoir les moyens alloués aux syndicats, redéfinir le rôle des CTP (comités techniques paritaires) et des CAP (commissions administratives paritaires), créer une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques: telles sont quelques unes des suggestions avancées par le gouvernement aux huit fédérations syndicales de fonctionnaires qui participent à une première séance de négociation sur la "rénovation du dialogue social dans la fonction publique", ce jeudi 21 février 2008, à Bercy.
Transmis mercredi 20 février 2008 aux syndicats, un document du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique synthétise les propositions du gouvernement. Cette ébauche de texte ne se présente pas, pour l 'instant, comme un projet d'accord. Pour l'élaborer, le ministère s'est appuyé sur les conclusions de la conférence sur le dialogue social qui a rassemblé les représentants de l'État et des syndicats à partir de l'automne 2007.
REVOIR LES MOYENS
Le gouvernement dit vouloir "moderniser les droits et moyens des organisations syndicales". La réforme prendrait appui sur les résultats d'un "état des lieux des moyens accordés aux organisations syndicales et des pratiques dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)". "L'évaluation des moyens humains alloués pour l'exercice de mandats syndicaux devrait être revue compte tenu de la réalité des besoins" appelés à évoluer en raison d'une remise à plat du périmètre d'intervention des diverses instances du dialogue social.
Le ministère indique aussi vouloir tenir compte de "champs de périmètre d'intervention plus importants, notamment en matière d'action sociale". L'utilisation croissante des TIC (technologies de l'information et de la communication) au sein de l'administration devrait permettre des économies. Il faudra au préalable réaliser "une revue des pratiques en vigueur en matière de TIC". Le vote électronique pourrait être développé.
Pour assurer une "plus grande transparence", le gouvernement propose aux syndicats "une globalisation des moyens humains et financiers selon une logique d'enveloppe à décliner à tous les niveaux d'action pertinents". Il souhaite, en outre, une "clarification des règles de gestion applicables aux agents investis de mandats syndicaux" avec pour ambition de "favoriser les passerelles entre la carrière administrative et les fonctions syndicales".
REPRÉSENTATIVITÉ
En matière de représentativité, le document ministériel insiste sur la nécessité de "renforcer la logique démocratique de l'élection" et d'assurer "la la prise en compte la plus complète possible de tous les agents". Il est ainsi proposé d'ouvrir plus largement aux organisations syndicales la candidature au premier tour des élections aux CTP et CAP.
Le ministère veut à l'avenir prendre en compte le résultat des élections au CTP pour établir la composition des trois conseils supérieurs des fonctions publiques, qui reflète aujourd'hui la représentation syndicale au sein des CAP. L'objectif est d'asseoir la composition des conseils supérieurs sur "l'assiette la plus large et la plus homogène, incluant l'ensemble des agents titulaires et non titulaires quel que soit leur statut". Toutefois, les résultats des élections au CTP devront être conjugués avec "des éléments d'appréciation complémentaires".
Au sein de la fonction publique de l'État, le ministère désire "appliquer le principe de l'élection directe aux CTP" afin de leur donner "la même légitimité qu'aux CAP". Le mode actuel de désignation des représentants du personnel au sein des CTP ne tiendrait "pas suffisamment compte de la diversité des agents et des statuts présents dans l'administration".
DÉVELOPPER LA NÉGOCIATION
Le ministère souhaite aussi une "extension dans le statut général [de la fonction publique] du champ de la négociation". Cette ouverture permettrait "de développer la négociation sur de nouveaux thèmes porteurs de modernisation en matière de GRH". De plus, les "modalités d'application des accords conclus au niveau national (ou des lois et règlements en vigueur) pourraient être précisées par voie de négociation au niveau local, à condition toutefois que ces accords respectent les stipulations de ceux conclus au niveau national". La définition "d'un ou de plusieurs critères attestant de la validité d'un accord" devra permettre de conforter "la valeur politique" de la signature de chacun des acteurs.
Dans le domaine de la négociation salariale, le projet gouvernemental reprend la proposition du relevé de conclusions sur le pouvoir d'achat négocié en début de semaine: il s'agirait d'organiser des rendez-vous annuels qui interviennent le plus en amont possible de la discussion sur la loi de finances.
INSTANCES DE CONCERTATION
Le ministère juge par ailleurs nécessaire de créer "une instance de dialogue commune aux trois versants de la fonction publique". Cette nouvelle instance constituerait "une émanation des trois conseils supérieurs de la fonction publique. Elle serait composée en référence à la composition de ces conseils supérieurs".
Saisie pour avis, la nouvelle instance aurait pour mission d'examiner "toute question commune aux trois fonctions publiques, notamment relative aux évolutions de l'emploi public dans toutes ses composantes, au dialogue social européen, à la mobilité entre les trois fonctions publiques, à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et à l'adaptation des conditions de travail à l'évolution des techniques, notamment aux technologies de l'information et de la communication".
Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) pourrait, lui, voir sa composition remaniée: les sièges attribués à la proportionnelle pourrait ainsi être répartis à partir des résultats obtenus aux élections des comités techniques paritaires. Les cas de saisine du conseil supérieur pourraient être clarifiés de manière à mieux distinguer ses compétences respectives de celles dévolues aux CTPM (comités techniques paritaires ministériels). Le ministère souhaite aussi "une clarification des compétences de ses diverses formations" ainsi qu'un "réexamen de la pertinence du rôle et de l'organisation de ses formations préparatoires et spécialisées".
CTP
Le document ministériel estime que les CTP ne "contribuent pas assez à assurer l'effectivité du dialogue social au sein des administrations". Outre la généralisation du principe de l'élection directe, il est proposé aux syndicats d'allonger la durée des mandats des représentants aux CTP dans les trois fonctions publiques. Le ministère veut également aborder "la question du regroupement de toutes les élections (CAP et CTP) à la même date. Selon lui, l'hypothèse d'élections simultanées avec les élections prud'homales pourrait être étudiée.
Le gouvernement invoque aussi le besoin de redéfinir les compétences des CTP autour de cinq grands thèmes:
- l'organisation et le fonctionnement du service;
- les évolutions de l'administration ayant un impact sur les personnels (évolution des périmètres et missions de l'administration, impact des TIC, etc.);
- la politique des effectifs, des emplois et des compétences, notamment dans le cadre de la Lolf (loi roganique relative aux lois de finances);
- les questions de nature statutaire;
- les grandes orientations en matière indemnitaire.
Les CTP au sein de la fonction publique de l'État pourraient voir leur architecture évoluer "en distinguant de manière pragmatique les lieux du dialogue stratégique des lieux du dialogue de proximité". "De nouveaux lieux de dialogue devraient pouvoir se développer selon les besoins dans le cadre des évolutions de l'État au niveau central comme au niveau territorial, le cas échéant à titre temporaire."
CAP
Il est également suggéré de faire évoluer "le champ d'intervention des CAP pour assurer une mobilisation plus efficace des partenaires sociaux sur les enjeux à forte valeur ajoutée pour la carrière des agents et le respect de leurs garanties fondamentales". La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 prévoit la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs corps sans condition d'effectifs au sein de ces corps au niveau national: "il conviendrait de poursuivre cet effort d'adaptation en permettant la création de CAP communes à plusieurs corps en assouplissant les conditions d'effectifs au niveau territorial".
Le gouvernement propose également de "ne plus soumettre préalablement à l'avis des CAP que les actes portant sur le déroulement de la carrière des fonctionnaires tels que l'avancement, les décisions disciplinaires et les licenciements. Pour les autres actes, l'agent aurait un droit de recours contre toute décision qui lui est défavorable devant la CAP".
Transmis mercredi 20 février 2008 aux syndicats, un document du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique synthétise les propositions du gouvernement. Cette ébauche de texte ne se présente pas, pour l 'instant, comme un projet d'accord. Pour l'élaborer, le ministère s'est appuyé sur les conclusions de la conférence sur le dialogue social qui a rassemblé les représentants de l'État et des syndicats à partir de l'automne 2007.
REVOIR LES MOYENS
Le gouvernement dit vouloir "moderniser les droits et moyens des organisations syndicales". La réforme prendrait appui sur les résultats d'un "état des lieux des moyens accordés aux organisations syndicales et des pratiques dans les trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière)". "L'évaluation des moyens humains alloués pour l'exercice de mandats syndicaux devrait être revue compte tenu de la réalité des besoins" appelés à évoluer en raison d'une remise à plat du périmètre d'intervention des diverses instances du dialogue social.
Le ministère indique aussi vouloir tenir compte de "champs de périmètre d'intervention plus importants, notamment en matière d'action sociale". L'utilisation croissante des TIC (technologies de l'information et de la communication) au sein de l'administration devrait permettre des économies. Il faudra au préalable réaliser "une revue des pratiques en vigueur en matière de TIC". Le vote électronique pourrait être développé.
Pour assurer une "plus grande transparence", le gouvernement propose aux syndicats "une globalisation des moyens humains et financiers selon une logique d'enveloppe à décliner à tous les niveaux d'action pertinents". Il souhaite, en outre, une "clarification des règles de gestion applicables aux agents investis de mandats syndicaux" avec pour ambition de "favoriser les passerelles entre la carrière administrative et les fonctions syndicales".
REPRÉSENTATIVITÉ
En matière de représentativité, le document ministériel insiste sur la nécessité de "renforcer la logique démocratique de l'élection" et d'assurer "la la prise en compte la plus complète possible de tous les agents". Il est ainsi proposé d'ouvrir plus largement aux organisations syndicales la candidature au premier tour des élections aux CTP et CAP.
Le ministère veut à l'avenir prendre en compte le résultat des élections au CTP pour établir la composition des trois conseils supérieurs des fonctions publiques, qui reflète aujourd'hui la représentation syndicale au sein des CAP. L'objectif est d'asseoir la composition des conseils supérieurs sur "l'assiette la plus large et la plus homogène, incluant l'ensemble des agents titulaires et non titulaires quel que soit leur statut". Toutefois, les résultats des élections au CTP devront être conjugués avec "des éléments d'appréciation complémentaires".
Au sein de la fonction publique de l'État, le ministère désire "appliquer le principe de l'élection directe aux CTP" afin de leur donner "la même légitimité qu'aux CAP". Le mode actuel de désignation des représentants du personnel au sein des CTP ne tiendrait "pas suffisamment compte de la diversité des agents et des statuts présents dans l'administration".
DÉVELOPPER LA NÉGOCIATION
Le ministère souhaite aussi une "extension dans le statut général [de la fonction publique] du champ de la négociation". Cette ouverture permettrait "de développer la négociation sur de nouveaux thèmes porteurs de modernisation en matière de GRH". De plus, les "modalités d'application des accords conclus au niveau national (ou des lois et règlements en vigueur) pourraient être précisées par voie de négociation au niveau local, à condition toutefois que ces accords respectent les stipulations de ceux conclus au niveau national". La définition "d'un ou de plusieurs critères attestant de la validité d'un accord" devra permettre de conforter "la valeur politique" de la signature de chacun des acteurs.
Dans le domaine de la négociation salariale, le projet gouvernemental reprend la proposition du relevé de conclusions sur le pouvoir d'achat négocié en début de semaine: il s'agirait d'organiser des rendez-vous annuels qui interviennent le plus en amont possible de la discussion sur la loi de finances.
INSTANCES DE CONCERTATION
Le ministère juge par ailleurs nécessaire de créer "une instance de dialogue commune aux trois versants de la fonction publique". Cette nouvelle instance constituerait "une émanation des trois conseils supérieurs de la fonction publique. Elle serait composée en référence à la composition de ces conseils supérieurs".
Saisie pour avis, la nouvelle instance aurait pour mission d'examiner "toute question commune aux trois fonctions publiques, notamment relative aux évolutions de l'emploi public dans toutes ses composantes, au dialogue social européen, à la mobilité entre les trois fonctions publiques, à la promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes, à l'insertion professionnelle des personnes handicapées dans la fonction publique et à l'adaptation des conditions de travail à l'évolution des techniques, notamment aux technologies de l'information et de la communication".
Le CSFPE (Conseil supérieur de la fonction publique de l'État) pourrait, lui, voir sa composition remaniée: les sièges attribués à la proportionnelle pourrait ainsi être répartis à partir des résultats obtenus aux élections des comités techniques paritaires. Les cas de saisine du conseil supérieur pourraient être clarifiés de manière à mieux distinguer ses compétences respectives de celles dévolues aux CTPM (comités techniques paritaires ministériels). Le ministère souhaite aussi "une clarification des compétences de ses diverses formations" ainsi qu'un "réexamen de la pertinence du rôle et de l'organisation de ses formations préparatoires et spécialisées".
CTP
Le document ministériel estime que les CTP ne "contribuent pas assez à assurer l'effectivité du dialogue social au sein des administrations". Outre la généralisation du principe de l'élection directe, il est proposé aux syndicats d'allonger la durée des mandats des représentants aux CTP dans les trois fonctions publiques. Le ministère veut également aborder "la question du regroupement de toutes les élections (CAP et CTP) à la même date. Selon lui, l'hypothèse d'élections simultanées avec les élections prud'homales pourrait être étudiée.
Le gouvernement invoque aussi le besoin de redéfinir les compétences des CTP autour de cinq grands thèmes:
- l'organisation et le fonctionnement du service;
- les évolutions de l'administration ayant un impact sur les personnels (évolution des périmètres et missions de l'administration, impact des TIC, etc.);
- la politique des effectifs, des emplois et des compétences, notamment dans le cadre de la Lolf (loi roganique relative aux lois de finances);
- les questions de nature statutaire;
- les grandes orientations en matière indemnitaire.
Les CTP au sein de la fonction publique de l'État pourraient voir leur architecture évoluer "en distinguant de manière pragmatique les lieux du dialogue stratégique des lieux du dialogue de proximité". "De nouveaux lieux de dialogue devraient pouvoir se développer selon les besoins dans le cadre des évolutions de l'État au niveau central comme au niveau territorial, le cas échéant à titre temporaire."
CAP
Il est également suggéré de faire évoluer "le champ d'intervention des CAP pour assurer une mobilisation plus efficace des partenaires sociaux sur les enjeux à forte valeur ajoutée pour la carrière des agents et le respect de leurs garanties fondamentales". La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 prévoit la possibilité de créer des CAP communes à plusieurs corps sans condition d'effectifs au sein de ces corps au niveau national: "il conviendrait de poursuivre cet effort d'adaptation en permettant la création de CAP communes à plusieurs corps en assouplissant les conditions d'effectifs au niveau territorial".
Le gouvernement propose également de "ne plus soumettre préalablement à l'avis des CAP que les actes portant sur le déroulement de la carrière des fonctionnaires tels que l'avancement, les décisions disciplinaires et les licenciements. Pour les autres actes, l'agent aurait un droit de recours contre toute décision qui lui est défavorable devant la CAP".