Election CTP CAP - A quoi ça sert ?

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17

 
«Tout  travailleur participe, par l'intermédiaire  de ses délégués,  à la détermination collective des
conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises» - extrait de la Constitution du 27 octobre 1946.
 
«Les fonctionnaires participent, par l'intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les organismes
consultatifs, à l'organisation et au fonctionnement des services  publics, à l'élaboration des règles
statutaires et à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière» - article 9 de la loi n°
83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
 
Pourquoi faire ?
 
Le CTP est obligatoirement consulté dans les domaines de compétence suivants :
 
•  organisation générale des services (organigramme, restructuration interne…),
•  fonctionnement des services (durée / horaire de travail…),
•  évolution des méthodes et des techniques de travail (informatisation, mise en place d'un réseau local..),
•  transformation des misions des services (décentralisation d'activités, transfert de compétences ...),
•  suppression de poste, hygiène et de sécurité,  
•  plan annuel de formation et bilan de formation (bilan biannuel minimum obligatoire)
Dans le cadre de sa compétence en matière de fonctionnement des services, le CTP examine, au moins
tous les deux ans, le Bilan Social produit par l’Autorité Territoriale. Ce rapport expose les moyens financiers
et en personnel propres à la collectivité et, particulièrement, brosse le bilan en matière de gestion des
effectifs : recrutements, mouvements internes, avancements et évolution en lien avec des actions de
formation.
Le CTP est obligatoirement consulté quant à la mise en place d’un Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS)
au sein de la Collectivité. Quand il n’y a pas de CHS dans la collectivité, c’est le CTP qui exerce de plein
droit l'ensemble des compétences en matière d'hygiène et de sécurité. Dans le cas contraire, le CTP reçoit  
cependant communication des documents élaborés par le CHS et doit être réuni en cas d'accident mettant
en cause l'hygiène et la sécurité.

 
 
COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
 
Les Commissions Administratives Paritaires sont régies par les articles 28 à 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, dont les modalités d'application
sont fixées par le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 modifié.
 
Il est obligatoire de constituer une Commission Administrative Paritaire (CAP) par catégorie de fonctionnaires, A, B et C :

•  dans chaque collectivité non affiliée à un centre de gestion,
•  dans chaque centre de gestion, pour  les collectivités volontairement  affiliées ou pour les collectivités
obligatoirement affiliées, autrement dit celles employant moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à
temps complet.
•  chez les sapeurs-pompiers disposant de CAP propres, au niveau départemental pour la catégorie C et au
niveau national pour les catégories A et B.
 
Bien évidemment, la CAP n’est obligatoire que si la collectivité ou l’établissement emploie des fonctionnaires de la catégorie concernée.
 
Qui siège ?
 
Comme leur dénomination l’indique, les CAP sont composées en nombre égal de représentants de la collectivité ou de l'établissement employeur et de représentants du personnel. De même, un nombre égal de suppléants et de titulaires correspond à ces deux collèges constitutifs.
 
 

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