UNE JURIDICTION SOCIALE

Publié le par Syndicat Force Ouvriere Territorial 17

Présents un peu partout sur le territoire, les conseils de prud’hommes font partie du service public de la justice. Le terme «prud’hommes», signifiant hommes de bon conseil, est apparu pour la première fois au XIe siècle, mais ce n’est réellement qu’en 1806, avec Napoléon, que les conseils de prud’hommes sont créés. Le début des années 1900 marque un tournant pour cette institution: en 1905, elle devient une véritable juridiction sociale; en 1907-1908, soit trente-sept ans avant les élections politiques, les femmes sont admises à voter aux élections prud’homales et peuvent se faire élire. En 1979, les conseils de prud’hommes prennent la forme moderne qu’on leur connaît aujourd’hui, fondée sur le paritarisme.

Le rôle de ce tribunal est de régler tous les litiges qui peuvent survenir entre vous et votre employeur à l’occasion de la conclusion, de l’exécution ou de la rupture de votre contrat de travail. Ces litiges peuvent être réglés à l’amiable, totalement ou partiellement, devant un bureau dit de «conciliation» ou par jugement. Sauf exception, chaque affaire doit obligatoirement passer par ce bureau de conciliation.

Unique en Europe, ce tribunal présente l’originalité d’être constitué non par des magistrats professionnels mais par des juges élus issus du monde du travail: les conseillers prud’hommes, employeurs et salariés. Ce sont ces personnes que vous aurez à élire, le 3 décembre prochain. Leur mandat dure cinq ans. Les salariés votent, dans le collège salarié et dans la section de laquelle ils dépendent, en choisissant parmi les différentes listes présentées par les syndicats. Les employeurs votent quant à eux dans leur collège.

Ces juges siègent à parité, c’est-à-dire que les litiges sont réglés par un nombre égal de conseillers prud’hommes, employeurs et salariés. Dans le cas où les conseillers n’arrivent pas à se mettre d’accord, il est fait appel à un magistrat professionnel, le juge départiteur, qui tranche le litige qui lui est soumis. Signe d’un certain consensus, cette situation ne représente que 10% des affaires.

Les conseils de prud’hommes sont divisés en cinq sections spécialisées: agriculture, industrie, commerce, activités diverses et encadrement, afin de tenir compte des spécificités de chaque secteur d’activité professionnelle. Les conseillers prud’homaux de chaque section sont issus du secteur d’activité concerné pour apprécier au mieux les réalités socio-économiques. Chaque affaire est dirigée vers la section correspondant à l’activité principale de l’entreprise.

Syndicat responsable et conscient de la charge qui incombe aux conseillers prud’hommes, FO choisit ses candidats en fonction de leur expérience professionnelle et militante et leur bonne maîtrise du droit.

Les jugements des conseils de prud’hommes sont confirmés à 58% en appel. Les cours d’appel sont composées de juges professionnels et interviennent lorsqu’une des parties conteste le jugement des prud’hommes. Le taux important des jugements confirmés témoigne de la compétence et de l’efficacité des prud’hommes.

À côté de la procédure classique, il existe une procédure rapide que l’on appelle «référé», qui permet de traiter le litige dans un délai très court. Le référé devant les prud’hommes est possible dans certains cas, comme l’existence d’un trouble manifestement illicite, par exemple le non-paiement des salaires.

Malgré son efficacité et son utilité évidentes, cette institution est menacée. Soixante-deux conseils viennent d’être supprimés. Vos conseillers prud’hommes ont besoin de vous. En votant le 3 décembre prochain pour les prud’hommes et pour FO, vous dites stop à ce processus et vous affirmez votre volonté de vous défendre.

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